Conditions générales de vente

1.

Les présentes conditions générales de vente  sont seules  valables.

L’acceptation de conditions dérogeant à nos conditions générales ne pourra résulter que d’un écrit signé par Multimedia concept sprl; en l’absence de cette dérogation écrite expresse, nos conditions générales sont réputées être admises par nos clients, même dans le cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

2.

Les offres sont faites sans engagement et pour autant que les marchandises commandées soient toujours disponibles.

3.

Toute signature d’un bon de commande engage irrévocablement le client et ladite commande ne peut être annulée, même avant son acceptation par Multimediaconcept sprl.

Nous ne sommes tenus d’honorer la commande qu’à partir du moment où l’acompte (ou les acomptes) prévu(s) ont été payés par le client, et en cas d’intervention d’un organisme de crédit, après la transmission par le client du contrat qu’il a signé avec ledit organisme de crédit.

4.

Sauf stipulation contraire, le prix indiqué comprend toutes les taxes.

Cependant, en cas de modification du taux de la taxation entre le moment de la commande et celui de la facturation, le nouveau taux sera automatiquement d’application.

5.

Les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et un retard éventuel, dans notre chef, ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité ou justifier une annulation de commande.

6.

Sauf conditions particulières reprises au bon de commande ou au devis s’y rapportant, nos obligations sont limitées à la livraison des marchandises.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, quel que soit leur mode de livraison.

Il appartient au client de signaler, lors de la livraison, les réserves qu’il souhaiterait formuler. A défaut, le matériel est considéré comme livré dans son entièreté, conforme à la commande et sans vice apparent.

Dans l’hypothèse où la commande prévoit également que les travaux d’installation et de montage seront effectués par nos soins, toute réclamation quant à ces travaux doit être formulée, endéans les 10 jours et par courrier recommandé nous adressé.

7.

Les marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.

8.

En ce qui concerne la marchandise livrée, la garantie légale de 2 ans sur la marchandise neuve est accordée sauf exception venant du fabricant ou importateur.

Seuls les fabriquants peuvent donc être tenus responsables de défauts qui affecteraient les marchandises livrées et, en aucun cas, nous ne pouvons nous voir réclamer des dommages et intérêts.

 

En ce qui concerne les travaux d’installation et de montage qui seraient effectués par nos soins, ceux-ci sont garantis pendant un an à la condition que la défectuosité ne résulte pas d’un usage anormal.

 

En cas de vice de fabrication, la garantie est limitée au remplacement de la pièce défectueuse. La          main-d’œuvre relative à ce remplacement reste à charge du client.

 

Toute réparation, transformation, modification de l’installation par  le client lui-même ou toute autre firme que la nôtre supprime automatiquement  toute garantie.

9.

Les factures sont payables au grand comptant dès réception ou directement pour les achats en ligne sur www.multimediaconcept.be

Sauf stipulations contraires, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • en cas de livraison sans montage et installation par nos soins : 50% à la commande, le solde lors de l’enlèvement ou de la livraison.
  • en cas de montage et d’installation par nos soins : 30% à la commande, 60% à la livraison, le solde à la réception de l’installation.
  • en cas de vente à crédit, l’acompte sera u minimum l’acompte légal. Le client s’engage à faire libérer le solde par l’organisme financier pour le jour de la livraison.

Les factures non payées à l’échéance seront  majorées de 10%, avec un minimum de 50,00 € et produiront un intérêt au taux de 16% l’an, le tout de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Pour répondre au prescrit de l’article 74,17° de la loi du 06.04.2010 sur les pratiques du marché et sur la protection du consommateur, l’indemnité forfaitaire dont question ci-dessus, à savoir 50,00 €, sera due au client en cas de carence volontaire et injustifiée du notre part et après qu’une lettre recommandée nous mettant en demeure de remplir nos obligations endéans le mois nous ait été adressée et qu’il n’y ait été réservé aucune suite de notre part.

10.

Des que le client est avisé par nos soins de la mise à disposition de la marchandise, il est tenu d’accepter la livraison ou de procéder à son enlèvement dans un délai de 8 jours.

Tout retard imputable au client ne peut avoir pour effet de postposer l’exécution des paiements selon les modalités décrites au point 9.

11.

Les marchandises fournies demeurent notre propriété jusqu’à paiement intégral de nos factures.

L’absence de paiement nous donne le droit de les reprendre, sans mise en demeure préalable.

Les acomptes pourront alors être conservés à titre de dommages et intérêts.

12.

Dans l’hypothèse où une de nos factures resterait impayée dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par courrier ordinaire, nous refuserons d’honorer toute nouvelle commande dans l’attente d’un paiement intégral des sommes nous restant dues en principal, intérêts et frais .

En outre, nous aurons alors la possibilité de rompre tout contrat encore en cours, et ce sans devoir recourir à une procédure judiciaire préalable.

Cette décision de rupture du contrat  en cours sera notifiée au client par courrier ordinaire et par courrier recommandé à la poste et sortira ses effets 3 jours après l’envoi desdits courriers. 

13.

Seules les lois belges seront applicables aux contrats de vente conclus par nous.

Toutes contestations généralement quelconques seront portées exclusivement devant les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.